CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.desirsintimes.fr (ci-après le « SITE ») auprès de M. Willy BOEUF, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.   SIRET n° 529 769 929 00025  Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.  Email : boutique@desirsintimes.fr (ci-après le « VENDEUR »).

 

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Désirs Intimes est édité par :

Etoile du Garlaban, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et immatriculée au ________.

Téléphone : ________/ Adresse e-mail : desirsintimes@gmail.com.

 

Le directeur de publication du site est : WB.

 

Le site Désirs Intimes est hébergé par :

OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

11 RUE KELLERMAN 59 ROUBAIX

Numéro de téléphone : ________

 

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Désirs Intimes a pour objet :

Ventes en ligne de produit pour Adulte

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: desirsintimes@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Etoile du Garlaban - ________

 

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Désirs Intimes valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

 

 

Article 1 - Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

 

Article 2 - Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet www.desirsintimes.fr qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

 

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.

 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l'adresse suivante : www.desirsintimes.fr.

 

L'auto-entrepreneur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

 

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 3 - Prix


Les prix des produits déterminés sur les pages de descriptifs de ces derniers vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros et ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

 

Ils sont également indiqués en euros non majoré du taux de TVA sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d'expédition.

 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.  

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne


Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

 

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :


Information sur les caractéristiques essentielles du produit.
Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…).
 Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 
 Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
 Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
 Livraison des produits.

 

Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 

Il recevra un exemplaire PDFdes présentes conditions générales de vente.

 

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client.

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

 

 

 

 

Article 5 - Produits et services


Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs
sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet www.desirsintimes.fr.

 

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

 

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

A défaut, le vendeur en informe le client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet www.desirsintimes.fr.

 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Desirs intimes s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Le client devra l’indiquer de manière détaillée lors de la demande de retour  à l’adresse suivante : serviceretours@desirsintimes.fr.

 

Le client peut demander à Desirs intimes :

 

- Un échange dudit produit par un produit identique ou de qualité et de prix identiques.

- Le remboursement du prix du produit commandé qui aura lieu dans les 30 jours suivant la demande du client.

 

L'échange d'un produit défectueux de la famille des sextoys présent dans la boutique desirs intimes pourra se faire dans un délai maximum de 12 mois après la date d'expédition.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base de tarif facturé.

 

Les frais de retour seront remboursés sur présentation du justificatif.

 

Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :

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Selon les dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que des vices cachés telle que stipulée dans les articles suivants :

 

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

 

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.

 

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Cet article n’empêche pas le client d’user du droit de rétractation prévu à l’article 11.

 

 

Article 6 - Garantie contractuelle

 

Les produits commandés sur Desirs  Intimes peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Pour pouvoir connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, vous pouvez envoyer un mail via notre formulaire de contact.

 

 

 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie contractuelle, le client doit conserver impérativement la facture d’achat.

 

La garantie contractuelle est exclue notamment dans les cas suivants :

 

- Utilisation anormale ou non-conforme du produit. Le client devra se conformer au mode d’emploi du produit.

 

- Défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle ou collective par exemple).

 

- Défauts et conséquences liés à une cause extérieure.

 

. Exclusion de Garanties

 

Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne s’applique pas aux vices apparents ainsi qu’aux produits endommagés durant le transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

 

Article 7 - Clause de réserve de propriété


Les produits demeurent la propriété de desirs intimes jusqu’au complet paiement du prix.

 

 

Article 8 : Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.            

En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la Consommation.

 

Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la Consommation.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Desirs intimes ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.

Description des modalités de livraison

 

 

 

Article 9 - Disponibilité et présentation


Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à
10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

 

Article 10 : Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

 

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement via le site sécurisé Paypal

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.


Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

 

Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable.

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.  ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 5888-588 55 28 2558 5888, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

 

 

Article 11 : Délai de rétractation


Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

 

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant desirs intimes par email ou en remplissant le formulaire ci dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l'attention de [*] (*Coordonnées du)

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commande le [____________ ]/reçu le [_______________ ]

- Moyen de paiement utilise :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

EFFETS DE LA RETRACTATION :

 

En cas de rétractation de la part du client, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la volonté du client de se rétracter.

 

Le vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

 

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. (décrire la procédure précise).


Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour _______ (décrire les biens non sujets à ces dispositions).

 

 


En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.


Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.


Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : _______ (adresse).


Article 12 : Garanties

 

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

 

Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : _________ (détailler la procédure)

 

Le vendeur rappelle que le consommateur :


- Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur.
- Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant.
- Qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
- Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Garanties complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)

Les garanties légales que le vendeur doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la Consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.

 

Article 13 - Réclamations


Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en
contactant la société au moyen des coordonnées suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure).

On détaille ici le processus par lequel la personne peut contacter la société et présenter ses éventuelles réclamations.

 

 

 

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

On rappelle ici simplement que la vente n'occasionne aucune cession d'IP.

 

 

Article 15 - Force majeure


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause type classique

 

 

Article 16 - Nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Clause classique de gestion de la nullité éventuelle du contrat.

 

 

Article 17 : Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE


Cette politique de confidentialité s'applique au site : desirsintimes.


La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ; 

  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ; 

  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 

  • A qui ces données sont transmises ; 

  • Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies". 


Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :

https://www.désirsintimes.fr


ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES


Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ; 

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ; 

  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ; 

  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ; 

  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.  

     

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement ; 

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ; 

  • Le traitement répond à une obligation légale ; 

  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; 

  • Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ; 

  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. 


ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE


A.
DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site Désirs Intimes sont les suivantes :

-        Nom et prénom

-        Adresse

-        Adresse mail

-        Numéro de téléphone

-        Date de naissance

-        Données financières : dans le cadre du paiement des produits proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.

 

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Achat de produit           
Inscription a la newlester

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 1 Ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Les données de localisation et adresse IP sont enregistrées afin de mieux cibler les publicités proposées a l'utilisateur.     
L'age de l'utilisateur permet de filtrer les contenus qui lui sont accessibles


B.
TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :

Certaines données sont transmise a banana vpc pour le traitement et l’expédition de la commande


C.
HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site Désirs Intimes est hébergé par : OVH dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

11 Rue Kellerman 59100 Roubaix

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.




B.
OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.




ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR


Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.


A.
PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES


a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

________ 


b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

________


c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

 

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par email à l’adresse :

desirsintimes@gmail.com

 

 

________


d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.


e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

De plus, et depuis la loi n° 2016-1321 du 7 Octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://cnil.fr/.


f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.


ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES"


Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".

Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.


a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :

  • Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr 

  • Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences 

  • Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/ 

  • Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies 

  • Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/ 


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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

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ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".



Article 18 - Clause limitative de responsabilité


Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à _____________ euros.

Clause classique limitative de responsabilité

 

 

 

Article 19 - Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Idem, clause classique permettant de gérer le droit applicable.

Téléchargez également l'ebook gratuit : 5 clauses illicites dans vos 

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Conformément aux dispositions légales, desirs intimes assure l’archivage électronique des commandes supérieures à 120 Euros. Le client aura accès aux commandes archivées par le biais de son compte personnel en ligne.

 

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Cette demande devra être accompagnée de la photocopie de la carte d’identité du client, du nom, du prénom, de son adresse électronique et de son adresse postale. Une réponse lui sera adressée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

 

Selon le choix du client au moment de sa commande de recevoir des offres de desirs intimes. Il aura la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte indiqué à cet effet dans chacun des courriers électroniques adressés.

 

 

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